Du nouveau concernant le système de la télédéclaration
AVIS du 20 Mai 2015
Prorogation du délai de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu pour les industriels, les prestataires de services et les professionnels libéraux au titre de l'année 2014
Le Ministère des Finances informe les personnes physiques soumises au régime réel ou au régime forfaitaire et exerçant une activité industrielle ou de prestation de services et les personnes qui exercent une profession libérale ainsi que les personnes qui exercent plusieurs activités ou qui réalisent plus d’une catégorie de revenu qu'il a été décidé
à titre exceptionnel
de proroger la date de dépôt des déclarations annuelles relatives aux revenus réalisés en
2014
, y compris ceux exonérés, jusqu'à lundi le
1ier juin
2015
inclus
.
Remarques importantes :
Le site Web
www.impots.finances.gov.tn
permet l’édition des formulaires de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la déclaration de l’impôt forfaitaire.
Le même site permet de
liquider à distance
l’impôt avec paiement le jour suivant auprès de l’une
des recettes des finances
, et ce, pour les adhérents au système de la télé-liquidation avec paiement à la recette des finances, exerçant une activité industrielle et de prestation de services et soumis au régime réel ainsi que ceux exerçant une profession non commerciale quelque soit leur régime d’imposition.
Le même site permet
de déclarer et payer l’impôt à distance
, et ce, pour les contribuables ayant adhéré au système de la télé-déclaration et du télé-paiement.
Pour d’amples informations, vous pouvez contacter le Centre d’Information Fiscale à Distance au
81.100.400
.
AVIS
Consultation en ligne de la situation fiscale des fournisseurs des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques en application des dispositions de l’article 62 de la loi des finances 2014
Le Ministère des Finances informe les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publiques que dans le cadre de la simplification et la dématérialisation des procédures administratives, un nouveau service «
E-Sit~Fisc »
a été mis en place au niveau du site
www.impots.finances.gov.tn
leurs permettant de consulter la situation fiscale de leurs fournisseurs de marchandises, de services, de travaux et de biens en application des dispositions de l’article 62 de la Loi des Finances pour l’année 2014.
A cet effet, les établissements en question sont invités à prendre attache auprès des structures de contrôle des impôts dont ils relèvent (Direction des Grandes Entreprises ou Bureau de Contrôle des Impôts territorialement compétent) afin d’obtenir le mot de passe leur permettant l’accès à ce service.
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